Le tableau ci-dessous présente les lois canadiennes visant les produits agricoles ou aquatiques, issus ou non des biotechnologies.

Lois	Exemples de produits évalués	Compétences
Avant la commercialisation des aliments pour consommation humaine
Loi sur la protection des végétaux (1990, ch. 22) et règlements d’application	Produits pouvant causer des préjudices aux végétaux – tous les végétaux OGM	Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA)
Loi sur les semences (L.R. 1985, ch. S-8) et règlements d’application	Semences Nouvelles variétés végétales	ACIA
Loi relative aux aliments du bétail (L.R. 1985, ch. F-9) et règlements d’application	Aliments du bétail (ex. microorganismes, enzymes, protéines d’organismes unicellulaires, végétaux nouveaux (OGM)	ACIA
Loi sur la santé des animaux (1990, ch. 21) et règlements d’application	Produits biologiques à usage vétérinaire	ACIA
Loi sur les engrais (L.R. 1985, ch. F-10)et règlements d’application	Compléments fertilisants, y compris les suppléments nouveaux (microbiens et chimiques)	ACIA
Loi sur les produits anti-parasitaires (CRC, c. 1253) et règlements d’application	Produits anti parasitaires en lien avec la santé humaine et l'environnement	Santé Canada Agence de réglementation de la lutte anti-parasitaire (ARLA)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999, C-15.31) et règlements d’application	Produits non visés par d’autres lois Microorganismes et animaux GM	Environnement Canada
Loi sur les pêches (L.R. 1985, ch. F-14) et règlements d’application	Organismes aquatiques d’origine naturelle ou OGM	Pêches et Océans Canada
Pour la commercialisation à des fins de consommation humaine
Loi sur les aliments et drogues (L. R. 1985, ch. F-27) règlements et lignes directrices sur les aliments nouveaux	Médicaments vétérinaires, hormones et facteurs de croissance, dérivés sanguins, vaccins, anticorps - Aliments nouveaux	Santé Canada

Tiré et adapté du site Internet de l’ACIA

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